La Loi Lemoine est enfin adoptée après de multiples rebondissements au Sénat. Cette loi permet un accès plus simple à une assurance de prêt immobilier, et une facilité à la résilier à tout moment pour une moins coûteuse.
Auparavant, la Loi Hamon 2014 vous autorisait à résilier, durant la première année, votre contrat d’assurance emprunteur. Ensuite, l’amendement Bourquin en 2018 donna la possibilité de changer d’assurance une fois par an à l’issue de la première année.
Pour les prêts à partir du 1er juin 2022, la Loi Lemoine redistribue les cartes, et vous donne la possibilité de résilier à tout moment votre nouveau contrat d’assurance emprunteur sans frais ni pénalités. Autre avancée majeure, cette loi s’appliquera également pour les contrats existants dès le 1er septembre 2022.
Une autre mesure phare de cette loi : la suppression du questionnaire de santé. Elle s’adresse aux personnes qui respectent les deux conditions suivantes :
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- Le prêt ne doit pas dépasser 200 000 euros (400 000 euros pour un couple)
- La fin du prêt doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Dernière mesure, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans. Cela donne l’opportunité aux assurés de ne plus justifier de leur état de santé après un cancer ou une hépatite C si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans. De plus, la grille de référence AERAS, qui répertorie l’ensemble des pathologies donnant accès sous certaines conditions ou non à l’assurance emprunteur, élargira au fur et à mesure la liste des pathologies dans les prochaines semaines.
Voici en résumé le fonctionnement de la Loi Lemoine et les différentes dates d’application de cette même loi :
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