Attention ! Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers à usage d’habitation, cette nouvelle obligation vous concerne .
En effet, depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’un bien immobilier doivent obligatoirement effectuer une déclaration d’occupation de leurs biens à usage d’habitation. Vous devrez donc impérativement effectuer cette démarche avant le 1er juillet 2023, sous peine d’une amende de 150 euros. Même si cette année l’administration fiscale devrait faire preuve de mansuétude.
Les propriétaires sont-ils tous concernés ?
Cette obligation concerne tous les propriétaires. Qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, des propriétaires indivis, des usufruitiers ou des sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment devez-vous effectuer cette démarche ?
Elle se fait directement en ligne. Il suffit d’aller sur le service impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».
Quelles informations sont demandées ?
Ainsi, vous devrez indiquer les informations suivantes :
- Les modalités d’occupation du local : à titre personnel, par des tiers ;
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant ;
- L’identité des occupants : personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN ;
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont vous êtes propriétaires ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- Le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Vous devrez également vérifier que les informations dont dispose l’administration fiscale sont justes (superficie, nombre de pièces, nature du bien, niveau de confort, …)
Nous nous tenons à votre disposition si vous avez des questions sur la déclaration d’occupation.
En attendant, pour vous aider, le lien vers le site du service public dédié à la décalration d’occupation.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336