Projet de Loi de Finances 2024 et fiscalité de l’immobilier
Découvrez ce qui va changer !
L’abattement du micro-BIC pour les locations classées meublé de tourisme passe de 71 % à 50 %.
Cependant, l’abattement reste applicable si :
- Le logement est situé en dehors d’une zone géographique caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande ;
- Le CA HT afférent à la location de meublé (classique, tourisme classé ou chambre d’hôte) n’excède pas, au cours de l’année civile précédente, 50 000 € HT (ce seuil serait ajusté si l’activité n’a pas été exercée, l’année précédente, sur l’ensemble de l’année). Ce seuil est, a priori, déterminé entreprise par entreprise (et non par foyer fiscal).
Modification du plafond du Micro BIC pour les résidences de tourisme classées
Afin de lutter contre le développement des résidences non principales, le PLF prévoit d’aligner l’abattement fiscal des locations de meublés de tourisme classés sur celui des locations de logements meublés classiques. Aussi, à partir du 1er janvier 2024, les meublés de tourismes classés relèvent du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (contre 188 700 € actuellement) à l’instar des locations meublées classiques.
Exclusion du dispositif Dutreil des locations meublées et équipées
Dernier (?) épisode du feuilleton dans la fiscalité de l’immobilier. Les entreprises ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues de l’exonération Dutreil. Il s’agit par exemple de la location meublée et la location équipée. En effet, cette activité n’est “légalement” pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, impératif.
Cette mesure prend effet dès le 17 Octobre 2023.
Par ailleurs, la loi vient légaliser la définition, pour l’exonération Dutreil, d’une holding animatrice. Ainsi, seules les sociétés holding animatrices d’un groupe ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées.
Prolongation du dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Il devait prendre fin le 31 décembre 2023.
Création d’un abattement de 60 % sur les cessions des terrains à bâtir
Dès le 1er janvier 2024, un nouvel abattement s’applique sur la plus-value lors de la cession d’un terrain à bâtir.
Ainsi, l’abattement est de :
- 60 % pour les cessions portant sur des terrains à bâtir et biens immobiliers bâtis situés dans des communes classées par arrêté dans une zone géographique caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande (zones A, A bis et B1) ;
- 75 % pour les cessions portant sur des biens situés dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme ou d’envergure nationale.
- 85 % si au moins 50 % de la surface de la construction est affectée à du logement social ou intermédiaire ET respectant un plafonnement de loyer applicable au dispositif « Loc’avantage ».
https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-de-finances-2024-plf